Le top 10 des sources de problèmes de TPS/TVH recensés en cabinet

La méconnaissance des règles sur le lieu de fourniture

Les règles sur le lieu de fourniture servent à déterminer le taux de TPS/TVH applicable à une transaction. D’abord, elles servent à établir si la transaction a eu lieu au Canada. Le cas échéant, elles servent ensuite à savoir si elle a eu lieu dans une province participante à la TVH ou non. Nos clients nous posent beaucoup de questions à ce propos. De nouvelles règles ont force de loi depuis le 1er mai 2010. Pourtant, même après 8 ans, certains essaient encore d’appliquer les anciennes. En vertu des nouvelles règles, le lieu de fourniture correspond à l’endroit où le bien ou le service est le plus susceptible d’être consommé. Les entreprises dont les clients se trouvent tous dans la même province n’ont pas à se soucier de ces règles. Pour les autres, il est important de comprendre comment elles affectent leur secteur d’activité.

La demande de CTI sans les documents requis

L’un des avantages à être inscrit à la TPS/TVH consiste à pouvoir demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH relative aux activités commerciales. Curieusement, certains semblent ne pas savoir quels documents il faut avoir en mains pour ce faire —, ou ne pas même comprendre de quoi il en retourne. Certes, il n’est pas nécessaire de produire les pièces comptables requises au moment de demander les CTI. Cependant, il faut les avoir! Lorsqu’elle mène un audit, l’ARC les passe habituellement en revue pour vérifier leur conformité. Il est fréquent que des CTI soient refusés parce que l’inscrit n’a pas pu les produire. Une évaluation pour insuffisance de documents requis peut couter très cher. Tout inscrit devrait donc faire ce qu’il faut pour acquérir une bonne compréhension des documents requis pour demander des CTI.

L’établissement de la facture au mauvais nom

Comme il est expliqué au point 2, ci-dessus, certains documents sont requis aux fins de l’admissibilité aux crédits de taxe sur les intrants (CTI). Dans notre domaine, nous avons souvent affaire à des clients qui font partie d’un groupe d’entreprises liées. Malheureusement, certains de leurs fournisseurs ne font pas la distinction entre les entreprises du groupe lorsqu’ils facturent leurs biens ou services. Il leur arrive donc de faire des factures au nom de la « société A », lorsque leur client est en fait la « société B ». Si la « société B » faisait une demande de CTI et que sa demande était ensuite auditée par l’ARC, elle pourrait essuyer un refus parce que la facture n’est pas à son nom — elle doit être au nom de l’entreprise qui fait la demande de CTI. Il donc est important que la facture soit établie correctement. Si le fournisseur y a indiqué le mauvais nom, il serait sage de lui demander de la refaire, au bon nom.

La demande de CTI pour 100 % d’un revenu en partie exonéré

Certains croient que s’ils sont inscrits à la TPS/TVH, ils ont droit à des CTI pour toute TPS/TVH payée. Eh bien, ce n’est pas le cas. Les CTI ne sont alloués que si les déboursés sous-jacents ont servi aux activités commerciales. Lorsque certaines activités sont taxables et d’autres pas, les CTI doivent être demandés en conséquence.

La demande de CTI pour 100 % des frais de repas, divertissement et véhicules de promenade.

Les règles de la TPS/TVH reflètent celles de l’impôt en ce qui concerne les crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour les frais de repas, divertissement et véhicules de promenade. Par exemple, la plupart des dépenses de repas ou de divertissement engagées sont déductibles d’impôt à 50 % seulement — et seulement 50 % de la TPS/TVH payée sur les dépenses de ce type engagées est admissible à un CTI (si elles remplissent toutes les autres conditions par ailleurs). La similitude ne s’arrête pas là. Les restrictions qui s’appliquent aux véhicules de promenade, aux fins de l’impôt, s’appliquent aussi à la demande de CTI. Ainsi, aux fins de l’amortissement fiscal, le cout en capital maximal d’un véhicule de promenade est de 30 000 $, et ce, même s’il a couté plus cher que cela. Parallèlement, le CTI maximal qu’il est possible de demander pour ce véhicule équivaut à la TPS/TVH applicable à un cout en capital de 30 000 $.

L’omission de déterminer la TPS/TVH à verser à l’achat ou à la construction d’un immeuble servant à un usage exonéré

Dans plupart des transactions assujetties à la TPS/TVH, il y a un vendeur et acheteur. Lors d’une vente, c’est habituellement au vendeur de percevoir la TPS/TVH et de la remettre à l’ARC. Toutefois, lorsque l’objet de la transaction est un immeuble et que l’acheteur est inscrit au titre de la TPS/TVH, le vendeur ne perçoit pas la taxe. C’est alors à l’acheteur qu’il incombe de déterminer le montant de la taxe à payer et de déclarer la transaction sur sa déclaration de TPS. Normalement, l’acheteur devrait pouvoir compenser la TPS/TVH applicable au moyen de CTI admissibles. Tant que les CTI demeurent entièrement disponibles pour l’acquisition de l’immeuble, la taxe nette à payer sur la transaction d’achat devrait être nulle. Cependant, si l’usage prévu de l’immeuble est exonéré (p. ex. s’il sert d’habitation locative à long terme ou de résidence principale), alors le montant des CTI qui pourraient compenser pourrait être limité, voire nul.

Dans le même ordre d’idées, il arrive qu’un constructeur n’arrivant pas à vendre un immeuble résidentiel qu’il avait bâti dans ce but décide plutôt de le louer à long terme à un locataire occupant. Même si la vente d’un nouvel immeuble est taxable, mais que sa location résidentielle à long terme ne l’est pas, le fait de transformer la vocation de l’immeuble ne soustrait pas son constructeur à l’obligation de payer la TPS/TVH. En effet, le fisc considère que le constructeur a vendu — et acheté — l’immeuble à sa juste valeur de marché et perçu la TPS/TVH applicable. Par conséquent, le constructeur a l’obligation de verser la TPS/TVH applicable à la vente présumée. Cela dit, il pourrait être admissible au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs. Précisons que l’immeuble est présumé vendu même si le constructeur n’a jamais eu l’intention de le vendre et a toujours voulu en tirer un revenu de location résidentielle à long terme.

La méconnaissance des règles régissant les opérations intragroupe (article 156 et formulaire RC4616)

Les choix prévus à l’article 156 de la Loi sur la taxe d’accise permettent aux personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées admissibles d’effectuer des fournitures entre elles pour une contrepartie nulle. Elles n’ont donc pas à percevoir ni à verser la TPS/TVH sur les opérations intragroupe. Avant le 1er janvier 2015, les parties admissibles n’avaient qu’à remplir le formulaire TPS25 pour faire ce choix. Il n’était pas requis de le remettre ensuite à l’ARC; il ne fallait que le conserver en dossier en cas d’audit par le fisc.

Cependant, depuis le 1er janvier 2015 les règles ont changé. Tout choix effectué après cette date doit être documenté dans le formulaire RC4616. Ce formulaire doit être rempli avant une date déterminée et envoyé à l’ARC (en ligne ou autrement). Tous les choix exercés avant le 1er janvier 2015 ont également dû être documentés dans ce formulaire, qu’il fallait remettre à l’ARC avant la fin de 2015. Tout choix exercé avant le 1er janvier 2015 est autrement réputé n’avoir jamais été déclaré.

Nous rencontrons encore des personnes qui ne connaissent pas les nouvelles exigences relatives au choix prévus à l’article 156. Une entreprise qui souhaite profiter du répit que procurent ces choix doit suivre toutes les étapes à cette fin.

L’omission de percevoir la TPS/TVH à la cession d’un actif

La plupart des entreprises appliquent adéquatement les règles de la TPS/TVH quand il s’agit de leurs activités principales. Par contre, lorsqu’une transaction concerne la vente, à la fin de sa vie utile, d’un véhicule d’occasion ou d’un autre actif utilisé dans le cadre de ses activités commerciales, elles oublient souvent de les appliquer. Ces règles s’appliquent pourtant à toutes les transactions et non pas uniquement à celles qui sont en lien avec les activités courantes. En faire fi pourrait avoir des conséquences dans l’éventualité d’un audit de l’ARC.

La croyance que les biens meubles incorporels ne sont pas taxables

Un autre type de transaction pour laquelle l’idée d’appliquer la TPS/TVH ne vient pas d’instinct est la vente de biens meubles incorporels. Les biens meubles incorporels sont des biens qu’on ne peut ni voir ni toucher; par exemple les brevets, les adhésions et les droits de franchise. La fourniture de tels biens, au Canada, est généralement assujettie à la TPS/TVH.

L’incompréhension du caractère non taxable de certaines transactions

De nombreux organismes de bienfaisance ou à but non lucratif, et même leurs conseillers, semblent ignorer que des règles de TPS/TVH spéciales s’appliquent à eux. Ces règles exonèrent de nombreuses fournitures qui seraient taxables si elles n’étaient pas fournies par un organisme de bienfaisance. Le plus souvent, nous observons que ces organismes croient que les services procurés à un autre organisme de bienfaisance sont taxables, par exemple les services de tenue de comptes ou de publicité.

En percevant la TPS/TVH sur la vente de biens et de services exonérés, un organisme de bienfaisance peut, sans le savoir, accumuler un passif au titre de la TPS/TVH. C’est parce que la plupart des organismes de bienfaisance doivent utiliser le « calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance ». En vertu de ce calcul, ils ne doivent remettre à l’ARC que 60 % de la TPS/TVH perçue. Cependant, si une taxe est perçue sur des biens ou services exonérés, cette taxe est exigible à 100 %. Il y a fort à parier qu’un organisme de bienfaisance ignorant que les biens ou services qu’il fournit sont exonérés de TPS/TVH ignore aussi que la taxe perçue est exigible à un taux de 100 % et non 60 %. Il est important que les organismes de bienfaisance comprennent bien toutes les règles de la TPS/TVH pertinentes pour eux.