En raison des changements apportés récemment aux lois fiscales canadiennes, de nombreux contribuables se demandent peut-être s’il est encore utile d’avoir recours à une fiducie, compte tenu des mesures prises par le ministère des Finances pour restreindre le fractionnement du revenu.
Même si les avantages associés aux fiducies sont maintenant moindres en vertu des nouvelles règles encadrant l’impôt sur le revenu fractionné, leur utilisation stratégique aux fins de la planification fiscale et successorale en vaut toujours la peine. Cela dit, les avantages varient selon la situation et les objectifs financiers de chacun.
1. Vente de l’entreprise
Les fiducies demeurent un outil efficace dans l’optique de vendre l’entreprise. La vente par un particulier d’« actions admissibles d’une petite entreprise » pourrait effectivement donner droit à une exonération cumulative des gains en capital pouvant mettre à l’abri de l’impôt jusqu’à 848 000 $ de gains en capital (un plafond qui est indexé annuellement). Par le truchement d’une fiducie intégrée à la structure d’une entreprise, la famille pourrait réclamer aussi cette exonération, réduisant ainsi sa charge d’impôt globale au moment de la vente.
2. Fractionnement du revenu et prêts à taux d’intérêt prescrits
Les nouvelles règles visant l’impôt sur le revenu fractionné ont certes considérablement restreint la possibilité, pour un contribuable, de fractionner son revenu avec les membres de sa famille au moyen d’une société. Cependant, une fiducie procure toujours des possibilités de fractionnement du revenu grâce aux prêts à taux d’intérêt prescrits. Utiliser un prêt à taux prescrit aux fins du fractionnement du revenu est une stratégie simple et efficace, pour un contribuable dont le revenu se situe dans une tranche d’imposition élevée, s’il prête à une fiducie familiale établie au profit du prêteur et des membres de sa famille. Évidemment, la fiducie doit payer au prêteur les intérêts, au taux prescrit au moment où le prêt a été consenti (1 % actuellement, mais 2 % dès le 1er avril 2018). Le revenu net qui reste, une fois les intérêts versés au prêteur peut être distribué aux bénéficiaires de la fiducie dans les proportions voulues. Si les intérêts sont payés au prêteur, chaque année, le taux prescrit en vigueur au moment où le prêt a été consenti ne change pas. Ce type de planification est aussi possible par le biais d’un prêt direct aux membres de la famille, mais une fiducie offre plus de souplesse au fractionnement du revenu.
3. Planification successorale
Les fiducies restent aussi un outil efficace pour la planification successorale. Une stratégie courante en la matière pourrait comprendre l’émission de nouvelles actions ordinaires à une fiducie après que les parents ont procédé au gel de la valeur de leurs actions dans la société. Détenir les nouvelles actions ordinaires dans la fiducie pourrait procurer aux parents le contrôle qu’ils souhaitent conserver sur les actions, tout en leur donnant de temps de décider comment les actions ordinaires seront plus tard réparties parmi leurs enfants et petits-enfants. Ajoutons que certains types de fiducies servent en outre à la planification des frais d’homologation.
La décision de procéder à un gel successoral est plus facile, dans l’immédiat, que de décider comment les actifs seront distribués à la génération suivante, car il est fréquent que les plans ne se dessinent pas encore très clairement à ce stade. Comme des restrictions pourraient s’appliquer à la possibilité de verser un revenu de dividende aux membres de la famille avec cette structure, à cause des modifications proposées aux règles de l’impôt sur le revenu fractionné, il faut bien peser le pour et le contre d’un gel successoral.
Quant aux personnes dont la structure financière comprend déjà une fiducie, elles auraient avantage à revoir leur stratégie pour déterminer si elle est toujours adéquate ou s’il faut la repenser. Une évaluation semblable s’impose aussi pour les personnes qui en créent une nouvelle, afin de savoir si une fiducie les aidera à atteindre leurs objectifs financiers, qui doivent être clairement définis.
Quoi qu’il en soit, il est important faire appel à un professionnel pour obtenir des conseils en cours de planification, que ce soit pour soi, sa famille ou son entreprise.
