Date limite importante : les intérêts sur les prêts à taux prescrit sont payables le 30 janvier 2017

Vous avez prêté de l’argent à un conjoint, un enfant majeur ou une fiducie familiale sous forme de prêt à un taux d’intérêt prescrit aux fins du fractionnement du revenu? Alors l’intérêt pour 2016 sur ce prêt doit vous être versé par l’emprunteur au plus tard le 30 janvier 2017.

Si, au 30 janvier, les intérêts de ce prêt ne vous sont pas versés (c’est-à-dire payés et non pas simplement crédités), votre plan de fractionnement du revenu sera nul pour 2016, mais aussi pour les années à venir. En pareil cas, c’est vous et non l’emprunteur qui devrez déclarer les revenus et le gain en capital tirés des placements effectués avec les fonds prêtés.