En 2001, l’Ontario a adopté une loi autorisant les professionnels à se constituer en société. À l’instar d’autres professions réglementées, les médecins, les avocats, les dentistes et les comptables ont ainsi pu constituer des sociétés professionnelles. Au moment où la loi est entrée en vigueur, ces sociétés étaient soumises à certaines restrictions; il n’y avait pas de limite quant à la responsabilité, et tout l’actionnariat devait se composer de professionnels.
Heureusement pour les médecins et les dentistes, la loi a été modifiée pour permettre aux membres de la famille d’être actionnaires. La définition des membres de la famille comprend le conjoint, les parents, les enfants adultes et les fiducies (pour les enfants mineurs uniquement). Pour les autres professionnels, la restriction concernant l’actionnariat s’applique toujours.
Les membres de la famille peuvent seulement posséder des actions sans droit de vote, et les professionnels doivent conserver le contrôle des voix. Si la famille est actionnaire de la société, il est alors possible d’en fractionner les revenus. Au moment où ces changements sont survenus, une bonne planification fiscale et une structure appropriée du capital-actions autorisé et émis, permettait de partager ses revenus avec un membre de la famille au moyen du paiement de dividendes, lesquels sont soumis à un impôt moindre sur le revenu (contrairement à ce qui se passerait pour les professionnels). Depuis 2018, cependant, de nouvelles règles sur le fractionnement des revenus limitent ce type de planification à des situations très précises, comme la retraite et le décès.
La constitution en société présente un autre avantage fiscal non touché par ces règles sur le fractionnement, à savoir le faible taux d’imposition des petites entreprises. En 2019, en Ontario, le taux d’imposition sur un revenu imposable de 500 000 $ ou moins s’élevait à13,5 % pour une petite entreprise. Si c’était un professionnel se situant dans la tranche d’imposition la plus élevée qui gagnait directement ce revenu, ce taux serait de 53,5 %. Pour pouvoir profiter du faible taux, les bénéfices doivent cependant rester dans la société. L’impôt sur le revenu des particuliers peut alors être différé jusqu’au retrait des fonds. Les retraits peuvent être effectués au cours des années à la retraite, quand le revenu personnel est dans une tranche d’imposition plus basse. Grâce à cela, il est possible de réaliser de grandes économies d’impôt.
Aux règles de 2018 sur le fractionnement s’en sont ajoutées d’autres qui réduisent le montant du revenu admissible au taux des petites entreprises si la société gagne un revenu passif supérieur à 50 000 $ (loyers, redevances, intérêts, dividendes, etc.). Ces nouvelles règles abaissent le revenu admissible de 500 000 $, de 5 $ par dollar de revenu passif gagné au cours de l’année d’imposition qui précède. Par conséquent, si les revenus passifs dépassent 150 000 $ au cours de cette année d’imposition-là, aucune portion du revenu n’est admissible au taux d’imposition de 13,5 %. Toutefois, les revenus actifs d’une société professionnelle qui n’est pas admissible au taux de 13,5 % ne sont imposés qu’à 26,5 %. C’est tout de même nettement inférieur au taux d’imposition des particuliers (53,5 %). Les nouvelles règles n’empêchent donc la planification fiscale efficace, même avec une société professionnelle médicale.
Afin de profiter des possibilités offertes, il faut s’y prendre d’avance pour planifier de manière adéquate – et efficace. Et pour se constituer en société, il y a des exigences légales à respecter. La consultation d’un conseiller vous aidera à tirer le meilleur parti de la constitution en société. Pour en savoir plus, n’hésitez pas m’écrire, à jsmith@welchllp.com, ou appelez-moi, au 613-236-9191.
