La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (adoptée en 2013) et la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario, qui sera adoptée prochainement, encadrent de manière précise les exigences relatives à l’audit des états financiers, y compris de la possibilité de ne pas avoir à les faire auditer.
Toutes les organisations sans but lucratif constituées en personnes morales ont intérêt à connaître ces exigences, pour savoir si elles peuvent – ou doivent – apporter des changements aux types de rapports que produit leur expert-comptable.
À ce chapitre, le cabinet d’avocat consulté lors de la mise à jour des statuts constitutifs pour satisfaire aux exigences de la nouvelle loi sera de bon conseil.
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Les organisations ayant recours à la sollicitation qui reçoivent plus de 250 000 $ annuellement et les organisations n’ayant pas recours à la sollicitation qui reçoivent plus de 1 M$ annuellement ont l’obligation absolue de produire des états financiers audités. Une organisation est considérée avoir recours à la sollicitation lorsqu’elle reçoit annuellement plus de 10 000 $ de sources publiques. Les sources publiques comprennent les donations ou les legs de non-membres, les subventions publiques et les fonds reçus d’une autre organisation ayant recours à la sollicitation. Certaines organisations peuvent, par résolution adoptée à l’unanimité par leurs membres, se passer des services d’un expert-comptable. Le tableau ci-après résume les règles à cet égard :
| Type d’organisation | Revenu annuel brut | Peut se passer des services d’un expert-comptable? | Mission d’examen | Audit |
| Organisation ayant recours à la sollicitation | < 50 000 $ | Oui | Par défaut | Facultatif |
| Organisation ayant recours à la sollicitation | 50 000 $ – 250 000 $ | Non | Facultatif | Par défaut |
| Organisation ayant recours à la sollicitation | > 250 000 $ | Non | S. O. | Obligatoire |
| Organisation n’ayant pas recours à la sollicitation | < 1 M$ | Oui | Par défaut | Facultatif |
| Organisation n’ayant pas recours à la sollicitation | > 1 M$ | Non | S. O. | Obligatoire |
La Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario
Même si la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario a été présentée en 2013, certains des règlements qui en découlent ne sont toujours pas en vigueur. Par conséquent, les règles telles que nous les interprétons aujourd’hui pourraient changer avant que cette loi ne soit exécutoire – il n’est pas encore très clair quand elle le sera. En vertu du libellé actuel, seules les organisations d’intérêt public qui reçoivent plus de 500 000 $ annuellement ont l’obligation absolue de produire des états financiers audités. Les organisations d’intérêt public comprennent les organisations caritatives (organismes de bienfaisance) et les organisations non caritatives qui reçoivent plus de 10 000 $ annuellement sous forme de donations ou de legs de la part de non-membres, de subventions publiques ou autre. Certaines organisations peuvent, par résolution adoptée à 80 % par leurs membres, se passer des services d’un expert-comptable. Le tableau ci-après résume les règles à cet égard :
| Type d’organisation | Revenu annuel brut | Peut mener une mission de compilation plutôt qu’une mission d’audit ou d’examen | Mission d’examen | Audit |
| Organisation d’intérêt public |
< 100 000 $ | Oui | Facultatif | Par défaut |
| Organisation d’intérêt public |
100 000 $ – 500 000 $ | Non | Facultatif | Par défaut |
| Organisation d’intérêt public |
> 500 000 $ | Non | S. O. | Obligatoire |
| Organisation qui n’est pas d’intérêt public |
< 500 000 $ | Oui | Facultatif | Par défaut |
| Organisation qui n’est pas d’intérêt public |
> 500 000 $ | Non | Facultatif | Par défaut |
Pour obtenir plus de renseignements à ce propos, n’hésitez pas à m’écrire à l’adresse [email protected]
Garth Steele, CPA, CA
Associé
La version originale anglaise de cet article a été mise en ligne le 14 novembre 2013.
