Services Services fiscaux

Services fiscaux pour les États-Unis

Une entreprise canadienne qui exerce des activités aux États-Unis ou y fait des ventes pourrait être assujettie à l’impôt sur le revenu de ce pays et même devoir percevoir la taxe de vente de l’État concerné – et la lui verser.

L’assujettissement d’une société canadienne à l’impôt des États-Unis au niveau fédéral, ou à celui des États, dépend de plusieurs facteurs. Il est donc essentiel que vous sachiez comment les règles s’appliquent là où votre entreprise exerce ses activités. Chez nos voisins du sud, le facteur déterminant aux fins de l’impôt fédéral sur le revenu est la présence d’un établissement permanent aux États-Unis. Aux fins de l’impôt et des taxes que perçoivent les États, par contre, le facteur déterminant est plutôt de savoir si l’entreprise a un lien avec un ou plusieurs États. Nous vous aiderons à comprendre les règles qui s’appliquent à votre situation et à les optimiser.

Nos champs de compétence

  • préparation de déclarations de revenus des sociétés
  • préparation de déclarations de revenus des particuliers
  • divulgations volontaires au gouvernement fédéral et aux États
  • examen et conformité des taxes de vente
  • planification fiscale stratégique
  • représentation auprès des autorités fiscales (IRS)
  • contrôle diligent
  • droits successoraux : avec une citoyenneté canadienne (immobilier et valeurs mobilières aux É.-U.) et avec citoyenneté étatsunienne (actif global)

Établissement stable (permanent establishment)

Si une entreprise canadienne a un « établissement stable » aux États-Unis, elle est assujettie à l’impôt fédéral sur le revenu de ce pays. Un tel établissement est un lieu servant à la gestion, une succursale, un bureau ou une usine. Ce peut être un bâtiment en construction ou un autre type de chantier ou d’installation en cours, si la période de construction ou d’installation est supérieure à 12 mois. Les règles relatives à l’établissement stable s’appliquent aussi à certains services, et la présomption d’existence d’un établissement stable pourrait même reposer sur les services rendus aux États-Unis par du personnel canadien.

Une société qui a un établissement stable aux États-Unis doit remplir une déclaration de revenus fédérale dans ce pays. Si une société canadienne possède une succursale qui exerce des activités aux États-Unis, le passif au titre de l’impôt sur le revenu fédéral et des États de cette succursale est considéré comme un impôt étranger. L’entreprise pourrait alors être admissible à un crédit pour impôt étranger, dans sa déclaration de revenus canadienne, ce qui devrait réduire son passif au titre de l’impôt canadien. Une société canadienne qui n’a pas d’établissement stable aux États-Unis doit quand même produire une déclaration de revenus des sociétés fédérale pour ce pays, afin de divulguer sa position au titre de la Convention  et de s’éviter ainsi une pénalité annuelle de 10 000 USD.

Lien

Le concept de « lien » sert à déterminer si l’entreprise a une présence non négligeable dans au moins un État. Les critères permettant d’établir l’existence de ce lien changent d’un État à l’autre, tout comme les taxes et les impôts à payer. Pour déterminer si une entreprise canadienne a un lien avec un État, il faut savoir si elle y a du personnel (y compris celui qui la représente à un salon commercial); si elle y fournit des services d’installation, de mise en œuvre ou de déploiement ; si elle y entrepose un inventaire; ou si elle y a un emplacement physique ou tout autre bien, y compris des immobilisations incorporelles.

Les règles varient d’un État à l’autre, et même une présence temporaire pourrait suffire à établir un lien.

Il faut savoir également que si deux sociétés sont affiliées, les activités de l’une pourraient être prises en compte dans la détermination du lien de l’autre. Ainsi, dans l’État de New York, si une société sans lien possède une participation croisée d’aussi peu que 5 % dans une société qui a un lien, le fisc pourrait établir qu’elle a un lien en vertu des règles visant les sociétés affiliées. D’autres conditions, y compris le partage de propriété intellectuelle comme une marque de commerce, pourraient mener à l’établissement d’un lien pour une société affiliée. Il est donc essentiel d’évaluer les activités de l’entreprise en fonction de chaque État où elle fait des affaires ou possède une clientèle.

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