En 2001, l\u2019Ontario a adopt\u00e9 une loi autorisant les professionnels \u00e0 se constituer en soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 l\u2019instar d\u2019autres professions r\u00e9glement\u00e9es, les m\u00e9decins, les avocats, les dentistes et les comptables ont ainsi pu constituer des soci\u00e9t\u00e9s professionnelles. Au moment o\u00f9 la loi est entr\u00e9e en vigueur, ces soci\u00e9t\u00e9s \u00e9taient soumises \u00e0 certaines restrictions; il n\u2019y avait pas de limite quant \u00e0 la responsabilit\u00e9, et tout l\u2019actionnariat devait se composer de professionnels.<\/p>\n\n\n\n
Heureusement pour les m\u00e9decins et les dentistes, la loi a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour permettre aux membres de la famille d\u2019\u00eatre actionnaires. La d\u00e9finition des membres de la famille comprend le conjoint, les parents, les enfants adultes et les fiducies (pour les enfants mineurs uniquement). Pour les autres professionnels, la restriction concernant l\u2019actionnariat s\u2019applique toujours.<\/p>\n\n\n\n
Les membres de la famille peuvent seulement poss\u00e9der des actions sans droit de vote, et les professionnels doivent conserver le contr\u00f4le des voix. Si la famille est actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9, il est alors possible d\u2019en fractionner les revenus. Au moment o\u00f9 ces changements sont survenus, une bonne planification fiscale et une structure appropri\u00e9e du capital-actions autoris\u00e9 et \u00e9mis, permettait de partager ses revenus avec un membre de la famille au moyen du paiement de dividendes, lesquels sont soumis \u00e0 un imp\u00f4t moindre sur le revenu (contrairement \u00e0 ce qui se passerait pour les professionnels). Depuis 2018, cependant, de nouvelles r\u00e8gles sur le fractionnement des revenus limitent ce type de planification \u00e0 des situations tr\u00e8s pr\u00e9cises, comme la retraite et le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
La constitution en soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente un autre avantage fiscal non touch\u00e9 par ces r\u00e8gles sur le fractionnement, \u00e0 savoir le faible taux d\u2019imposition des petites entreprises. En 2019, en Ontario, le taux d\u2019imposition sur un revenu imposable de 500 000 $ ou moins s\u2019\u00e9levait \u00e013,5 % pour une petite entreprise. Si c\u2019\u00e9tait un professionnel se situant dans la tranche d\u2019imposition la plus \u00e9lev\u00e9e qui gagnait directement ce revenu, ce taux serait de 53,5 %. Pour pouvoir profiter du faible taux, les b\u00e9n\u00e9fices doivent cependant rester dans la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019imp\u00f4t sur le revenu des particuliers peut alors \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019au retrait des fonds. Les retraits peuvent \u00eatre effectu\u00e9s au cours des ann\u00e9es \u00e0 la retraite, quand le revenu personnel est dans une tranche d\u2019imposition plus basse. Gr\u00e2ce \u00e0 cela, il est possible de r\u00e9aliser de grandes \u00e9conomies d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n
Aux r\u00e8gles de 2018 sur le fractionnement s\u2019en sont ajout\u00e9es d\u2019autres qui r\u00e9duisent le montant du revenu admissible au taux des petites entreprises si la soci\u00e9t\u00e9 gagne un revenu passif sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 $ (loyers, redevances, int\u00e9r\u00eats, dividendes, etc.). Ces nouvelles r\u00e8gles abaissent le revenu admissible de 500 000 $, de 5 $ par dollar de revenu passif gagn\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition qui pr\u00e9c\u00e8de. Par cons\u00e9quent, si les revenus passifs d\u00e9passent 150 000 $ au cours de cette ann\u00e9e d\u2019imposition-l\u00e0, aucune portion du revenu n\u2019est admissible au taux d\u2019imposition de 13,5 %. Toutefois, les revenus actifs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 professionnelle qui n\u2019est pas admissible au taux de 13,5 % ne sont impos\u00e9s qu\u2019\u00e0 26,5 %. C\u2019est tout de m\u00eame nettement inf\u00e9rieur au taux d\u2019imposition des particuliers (53,5 %). Les nouvelles r\u00e8gles n\u2019emp\u00eachent donc la planification fiscale efficace, m\u00eame avec une soci\u00e9t\u00e9 professionnelle m\u00e9dicale.<\/p>\n\n\n\n
Afin de profiter des possibilit\u00e9s offertes, il faut s\u2019y prendre d\u2019avance pour planifier de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u2013 et efficace. Et pour se constituer en soci\u00e9t\u00e9, il y a des exigences l\u00e9gales \u00e0 respecter. La consultation d\u2019un conseiller vous aidera \u00e0 tirer le meilleur parti de la constitution en soci\u00e9t\u00e9. Pour en savoir plus, n\u2019h\u00e9sitez pas m\u2019\u00e9crire, \u00e0 jsmith@welchllp.com, ou appelez-moi, au 613-236-9191.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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